L’augmentation soudaine du taux d’intérêt de référence à 1,5 % a entrainé une augmentation du loyer pour de nombreux locataires en Suisse.
Le taux d’intérêt de référence est établi par l’office fédéral du logement en fonction des modifications du taux hypothécaire moyen des banques en Suisse. Il est utilisé pour ajuster les loyers en fonction de ces variations.
Les locataires concernés par une augmentation de loyer sont ceux dont le taux appliqué lors de la signature du bail était inférieur au taux actuel. Toutefois, pour appliquer une augmentation de loyer, le propriétaire doit respecter certaines conditions.
- Tout d’abord, le bailleur doit notifier l’augmentation au moyen de la formule officielle, en indiquant les motifs de cette augmentation.
- De plus, l’augmentation ne doit pas être assortie d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.
- L’avis de majoration du loyer doit être envoyé au locataire au moins 10 jours avant le délai de résiliation habituellement de 3 mois.
- Si le locataire souhaite contester l’augmentation de loyer, il dispose d’un délai de 30 jours pour le faire auprès de l’autorité de conciliation.
Attention: les locataires plus anciens, qui ont signé leur bail à un taux égal ou supérieur au taux de référence actuel et qui ont demandé ou bénéficié d’une réduction de loyer ces dernières années, peuvent également se voir appliquer une augmentation de loyer, ou lors des prochaines augmentations qui sont malheureusement attendues prochainement.
Selon nos informations, la prochaine augmentation du taux de référence pourrait intervenir le 2 septembre 2023 et toucher un très grand nombre de locataires !
Nos recommandations aux locataires :
- Si vous n’avez jamais fait de demande de baisse de loyer et que le taux de référence lors de la conclusion de votre bail à loyer était plus haut que le taux actuel, il est fortement conseillé de faire valoir vos droits et de demander une baisse dans les meilleurs délais. (A condition qu’il n’y ait pas eu de travaux importants de rénovations dans l’immeuble).
- Si vous recevez une augmentation de loyer, faire contrôler la hausse appliquée vaut vraiment la peine, de nombreux locataires subissent des hausses qui ne correspondent pas à celle qui devrait être appliquée.
N’hésitez pas à contacter et consulter votre protection juridique immédiatement en cas d’avis de hausse de loyer. Votre demande sera traitée et cela ne vous coute rien !
=> Si vous n’avez pas encore de contrat de protection juridique, contactez–nous pour recevoir une offre sans engagement, cela vous permet de protéger vos droits en cas de hausse à venir.
Qu’en est-il des propriétaires d’objets de rendement ?
De nombreux propriétaires d’objets de rendement ont contracté des hypothèques à taux fixes à des niveaux historiquement bas, ce qui leur a permis de bénéficier de rendements locatifs attrayants ces dernières années. Pour certains propriétaires dont l’hypothèque arrive bientôt à échéance, le taux fixe lors du renouvellement sera certainement plus élevé, ce qui pourrait réduire le rendement locatif de votre bien.
Lors du renouvellement de l’hypothèque, certains propriétaires peuvent être tentés d’opter pour un taux SARON, qui est usuellement moins cher que les taux fixes. Les dernières hausses montrent une tendance inversée avec un taux SARON parfois supérieur au taux bloqué.
Opter pour un taux SARON comporte également un risque important, notamment en fonction du montant de la dette restante par rapport au revenu locatif. En cas d’augmentation significative du taux, ce qui semble de plus en plus probable au vue de la prochaine annonce d’augmentation des taux prévue par la BNS, le revenu locatif pourrait être temporairement réduit à néant, voire pire, le bien locatif pourrait ne plus être rentable. Les locataires bénéficiant d’une protection légale très solide, le respect des règles en lien avec l’augmentation des loyers permet au bailleur, de le faire sans devoir s’attendre à une multitude d’oppositions.
Certaines assurances en protection juridique peuvent optionnellement couvrir un bailleur en cas d’éventuel conflit avec son locataire !
Si vous êtes propriétaire, contactez-nous pour analyser les conditions actuelles du marché et préserver au mieux la rentabilité de votre bien de rendement. Nous pourrons vous aider à faire le point et à prendre des décisions éclairées.
Ronny Lê